Commission pour la vérité sur la dette publique

À la suite des élections générales de janvier 2015 en Grèce qui ont abouti à la victoire de Syriza, la présidente du parlement grec, Zoe Konstantopoulou, a créé en avril 2015 une Commission spéciale du parlement, nommée Commission pour la vérité sur la dette publique grecque. Elle avait pour mandat de mener des investigations sur l’origine et l’augmentation de la dette publique, la façon dont cette dette a été contractée et les raisons qui y ont amené, enfin sur l’impact qu’ont eu sur l’économie et la population les conditionnalités attachées à ces contrats. La Commission pour la vérité a pour mission d’amener à une prise de conscience sur les questions relatives à la dette grecque, tant sur le plan interne qu’au niveau international, de formuler des arguments et de proposer des scénarios relatifs à l’annulation de la dette.

Le rapport rendu par cette Commission en juin 2015 démontre que la Grèce n’est ni capable, ni obligée de rembourser sa dette telle qu’elle a été accumulée à partir de 2010, puisque la dette détenue par la Troïka (la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international) (85% du total de la dette publique grecque à l’été 2015) est une dette non seulement insoutenable, mais aussi odieuse, illégale et illégitime. En effet, l’augmentation de la dette depuis 2010 est liée à l’adoption d’accords de prêt de la Troïka à la Grèce qui sont accompagnés de conditionnalités dont l’impact socio-économique est dramatique : grave accroissement de la pauvreté suite aux chutes des rémunérations dans les secteurs privé et public, fermeture de 230 000 PME, fermeture d’hôpitaux, perte de 600 000 emplois, augmentation de la TVA, du nombre de suicides, etc.

Ce rapport n’a pas été utilisé par le Premier ministre grec Alexis Tsipras, qui s’est plié aux exigences de l’Eurogroupe (qui négocie au nom de la Troïka) et a accepté un nouveau plan d’austérité (Memorandum of Understanding, ou Mémorandum d’entente), le troisième depuis mai 2010, en échange de prêts à hauteur de 86 milliards d’euros afin que la Grèce continue à effectuer les paiements de sa dette. Ce plan d’austérité comprend des mesures similaires à celles des deux accords précédents, aggravant la crise sociale et humanitaire dans le pays. À la suite des élections de septembre 2015, à l’issue desquels les députés frondeurs de SYRIZA opposés au troisième mémorandum (et qui s’étaient regroupés notamment au sein de la nouvelle formation politique Unité populaire) ont été battus, le nouveau président du Parlement grec dissout la Commission pour la vérité sur la dette publique. Celle-ci a néanmoins repris ses travaux sous la forme juridique d’une association sans but lucratif selon la loi grecque.

Les membres de la Commission

La moitié de cette Commission est composée de personnes originaires de Grèce, l’autre moitié étant constituée de personnalités étrangères de dix nationalités différentes.

La trentaine d’experts en économie, en statistiques, en droit, en audit de la dette, sont, entre autres, le politologue belge Eric Toussaint (qui avait déjà fait partie de la Commission d’audit en Équateur en 2007-2008, fondateur du Comité pour l’annulation de la dette du tiers monde (renommé ensuite Comité pour l’abolition des dettes illégitimes) est le coordinateur scientifique de la Commission), Michel Husson (économiste français), l’eurodéputée grecque Sofia Sakorafa, l’auditrice Maria Lucia Fattorelli (membre de la Commission d’audit citoyen au Brésil), Cephas Lumina (en) (ancien rapporteur indépendant du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, spécialiste de l’impact des dettes et d’autres obligations économiques internationales des États sur les droits de l’homme), Diego Borja  (membre de l’Assemblée constituante équatorienne, ex ministre de l’Économie de l’Équateur de 2005 à 2006, ex-président de la Banque centrale de l’Équateur de 2010 à 2012).

Les travaux de la Commission

Les membres de la Commission se sont réunis d’avril à juin 2015 en séances publiques et en séances à huis clos afin de produire un rapport préliminaire. Une initiative qui est conforme au point 9 de l’article 7 du règlement n° 427 de l’Union européenne affirmant : « Un État membre faisant l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique réalise un audit complet de ses finances publiques afin, notamment, d’évaluer les raisons qui ont entraîné l’accumulation de niveaux d’endettement excessifs ainsi que de déceler toute éventuelle irrégularité ».

Dans son rapport dit « préliminaire » rendu public les 17 et 18 juin 2015, la Commission expose les résultats des investigations menées sur l’origine et l’augmentation de la dette publique grecque à partir des années 1980, sur la façon dont elle a été contractée, les violations juridiques, les enjeux liés à la dette publique et l’impact que cela a eu sur l’économie grecque et sa population par le biais des conditionnalités attachées à ces contrats.

Les deux premiers chapitres du Rapport mettent en lumière les causes de l’augmentation de la dette grecque avant 2010. A l’époque, la Grèce faisait déjà partie des pays les plus endettés de la zone euro. Cela est dû à différentes raisons :

  • les taux d’intérêt très élevés de la dette de la période 1980-1993 et le subséquent effet de boule de neige de la dette, qui constitue le principal facteur de l’augmentation de la dette (65,6% de l’augmentation de la dette de 1980 à 2007)
  • les dépenses militaires excessives, d’ailleurs le seul domaine du budget primaire qui dépasse, au prorata du PIB, les dépenses militaires des autres États membres de la zone euro (en Grèce, elles ont contribué pour 40 Mds d’euros à la dette générée entre 1995 et 2009)
  • le faible rendement de l’impôt sur le revenu et l’insuffisance des contributions réelles des employeurs à la sécurité sociale ont sévèrement affaibli les recettes publiques de la Grèce. Cela résulte de la fraude qui n’a profité qu’à une minorité de privilégiés, facilitée par la corruption et l’inefficacité des procédures de collecte, la complaisance des sanctions, qui restent limitées pour les fraudeurs, et la faiblesse des procédures de recouvrement
  • les sorties illicites de capitaux aggravent ce manque de recettes publiques. (Babcock & Brown, BAWAG, Blue House, Coca-Cola HBC, Damma Holdings, Eurobank, Macquarie Group, Olayan Investments Company Establishment et Weather Investments). Les données disponibles pour la Grèce montrent des sorties cumulées de 200 Mds d’euros entre 2003 et 2009. Ainsi, avec une législation prévenant efficacement ces sorties et une taxation juste, la dette publique grecque aurait été inférieure de 40 Mds d’euros en 2009.

Falsification du déficit public et de la dette publique

Après les élections législatives du 4 octobre 2009, le nouveau gouvernement de Georges Papandréou procéda en toute illégalité à une révision des statistiques afin de gonfler le déficit et le montant de la dette pour la période antérieure au mémorandum de 2010.

Une autre cause de l’augmentation injustifiée de la dette publique grecque en 2009 réside dans le traitement statistique des swaps passés avec Goldman Sachs. Le directeur à la tête d’ELSTAT a, à lui tout seul, décidé de gonfler la dette publique de 21 Mds d’euros. Ce montant a été réparti sur quatre exercices, entre 2006 et 2009. Mais il s’agissait d’une augmentation rétrospective de la dette publique réalisée en violation des règlements du Conseil européen. On estime que ces ajustements, infondés sur le plan technique, ont généré une augmentation du déficit public représentant 6 à 8 points de PIB pour 2009 de sorte que la dette publique s’est accrue de 28 Mds d’euros.

La Commission pour la vérité sur la dette publique grecque considère que la falsification des données statistiques est étroitement liée à la dramatisation autour de la dette publique et de la situation budgétaire. Tout cela fut organisé dans l’unique but de convaincre l’opinion publique en Grèce et en Europe d’accepter le plan de « sauvetage » de l’économie grecque de 2010 avec toutes ses conditionnalités catastrophiques pour la population grecque. Les Parlements des pays européens ont voté un « sauvetage » de la Grèce sur la base de données truquées.

Les memoranda en réalité n’ont profité qu’au secteur financier privé.

Les memoranda ont permis aux banques étrangères de se dégager progressivement du secteur du crédit privé grec et de revendre les titres publics grecs. Les banques grecques ont été recapitalisées avec de l’argent public provenant du mémorandum et ont revendu également une grande partie des titres grecs qu’elles détenaient.

Ces plans sont accompagnés par des conditionnalités dont l’impact socio-économique est dramatique : grave accroissement de la pauvreté suite aux chutes des rémunérations dans les secteurs privé et public, fermeture de 230 000 PME, fermeture d’hôpitaux, perte de 600 000 emplois, augmentation de la TVA, du nombre de suicides, etc. L’accord de 2015 est accompagné de nouvelles mesures d’austérité, telles que l’augmentation de la TVA, l’abaissement du seuil d’exemption d’impôt sur le revenu, une réforme importante du système des retraites qui constituait pourtant une « ligne rouge » lors de l’élection de Syriza en janvier 2015 (augmentation de l’âge de départ à la retraite, diminution des pensions, préparation du terrain pour la généralisation d’un système de retraite par capitalisation), les privatisations (notamment des infrastructures aéroportuaires, portuaires et ferroviaires), ou encore la facilitation des expulsions (afin de favoriser les saisies immobilières par les institutions financières en cas de crédits non performants).

Dette odieuse

Parmi les arguments de la Commission permettant de qualifier la dette détenue par la Troïka de dette odieuse, nous pouvons citer les suivants. Les politiques d’ajustement ont eu un impact négatif sur le PIB, les investissements, la productivité du travail et du capital ainsi que sur l’emploi. Un développement économique écologiquement et socialement soutenable exige, entre autres, une augmentation substantielle des dépenses publiques (y compris des investissements publics), ce qui est incompatible avec les politiques d’austérité mises en œuvre actuellement en Grèce.

La Commission pour la vérité sur la dette publique grecque définit la dette odieuse comme la dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les intérêts de la population de l’État débiteur, ou comme la dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population si le créancier sait ou est en mesure de savoir ce qui précède.

Le FMI était conscient des risques que portaient les plans de sauvetage avant la mise en œuvre du premier mémorandum. Comme le montrent noir sur blanc les interventions de plusieurs directeurs exécutifs dans un autre document interne du FMI de mai 2010 (ces directeurs exécutifs indiquent entre autres que « la situation de la Grèce pourrait être pire après la mise en œuvre de ce programme » et que la tentative de réduction budgétaire est « un gigantesque fardeau que l’économie pourra difficilement supporter »).

Dette illégale

La Commission pour la vérité sur la dette publique grecque définit la dette illégale comme la dette pour laquelle les procédures légales en vigueur (incluant celles qui concernent l’autorité pour ratifier les prêts ou approuver les prêts ou les garanties par l’organisme ou les organismes représentatifs du gouvernement de l’État débiteur) n’ont pas été respectées, ou la dette qui implique une faute grave de la part du créancier (par exemple, recours à la corruption, à la menace ou à l’abus d’influence) ; il peut s’agir également d’une dette contractée en violation du droit national ou international ou qui contient des conditions contraires au droit international ou à l’intérêt général. La signature et l’application des memoranda ont violé plusieurs conventions et traités internationaux, ainsi que le mandat dont se dote le FMI. La Commission mentionne entre autres les fautes suivantes.

a) La BCE a outrepassé son mandat. Elle a en effet établi des conditionnalités à ses rachats de titres au comportement des États membres concernés, en particulier l’application rigoureuse de mesures budgétaires, ce qui est illégal au regard de sa propre exigence d’« indépendance », énoncée dans l’article 130 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle a exercé une pression illégale sur le gouvernement grec lorsque, par exemple, elle a annoncé début février 2015 qu’elle cessait d’accepter les obligations de la dette grecque en garantie. La BCE a ainsi aggravé la crise bancaire et augmenté l’instabilité financière de la zone euro, ce qui est tout à fait contradictoire avec son mandat[non neutre].

b) Le FMI en imposant des conditionnalités qui ont entraîné une forte augmentation du chômage et la chute du PIB de la Grèce a violé de façon manifeste l’article 1 de ses statuts qui stipule qu’il a parmi ses objectifs de « contribuer à l’instauration et au maintien de niveaux élevés d’emploi et de revenu réel et au développement des ressources productives de tous les États membres, objectifs premiers de la politique économique. »

c) La négociation et la signature des conventions de prêt ont eu lieu en l’absence totale de transparence et en violation de la procédure prévue par la Constitution grecque. En effet, d’après l’article 36, paragraphe 2, de la Constitution grecque, les accords internationaux doivent être ratifiés par une loi d’exécution votée par le Parlement en séance plénière. Ils auraient donc dû être votés par une majorité de trois cinquièmes des députés. Pourtant, la convention de prêt du 8 mai 2010 n’a même pas été communiquée aux parlementaires, pas plus qu’elle n’a fait l’objet d’un débat public.

d) En imposant à la Grèce des mesures qui ont eu pour conséquences d’affecter très gravement le droit au travail, le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit à la sécurité sociale, le droit au logement, le droit à l’autodétermination, le droit à la justice, la liberté d’expression et d’association, la protection contre les discriminations, et d’augmenter la pauvreté et l’exclusion sociale, les memoranda ont violé plusieurs traités internationaux.

Dette illégitime

La Commission pour la vérité sur la dette publique grecque définit la dette illégitime comme la dette que le débiteur ne peut être contraint de rembourser du fait que le prêt, le titre financier, la garantie ou les termes et conditions attachés au prêt sont contraires au droit (aussi bien national qu’international) ou à l’intérêt général ; ou parce que ces termes et conditions sont manifestement injustes, abusifs ou inacceptables ; ou encore parce que les conditions attachées au prêt contiennent des mesures politiques qui violent les lois nationales ou les standards en matière de droits humains ; ou in fine car le prêt ou sa garantie ne sont pas utilisés au profit de la population ou parce que la dette est le produit d’une transformation de dette privée (ou commerciale) en une dette publique sous la pression des créanciers. C’est aussi un concept politique utilisé à plusieurs reprises par l’ONU et par des gouvernements pour désigner des dettes publiques qui ne profitent pas à l’intérêt général.

Lors de la réunion du conseil d’administration du FMI du 9 mai 2010, plusieurs directeurs exécutifs ont indiqué que le plan de « sauvetage » n’allait pas profiter à la Grèce, mais aux banques privées européennes. Le directeur exécutif brésilien a ainsi déclaré : « Les risques du programme sont énormes […]. En l’état, le programme risque de remplacer un financement privé par un financement public. En d’autres mots, cela peut être vu non pas comme une opération de sauvetage de la Grèce, qui aurait à subir un violent ajustement, mais comme un plan de sauvetage de détenteurs de la dette privée de la Grèce, principalement des institutions financières européennes ».


EXTRAITS D’UN ARTICLE DE WIKIPÉDIA

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