Pour une autre PAC en faveur de l’emploi

1

LIRE L’ARTICLE INTÉGRAL SUR « POUR UNE AUTRE PAC »

PAC en 2015 : le changement passe par une redistribution vraiment équitable et ciblée

Pour une réforme de la PAC pour réduire les inégalités entre bénéficiaires des aides et de mieux orienter ces soutiens vers vers des finalités sociales et environnementales.

A l’heure des restrictions budgétaires dans les budgets nationaux, comment pourrions-nous plaider qu’une PAC réformée jusqu’en 2020 puisse continuer à verser aveuglément autant de généreuses subventions injustifiées ?

La réforme de la politique de soutien des revenus agricole, via une utilisation mieux ciblée et efficace des aides publiques pour l’emploi et l’environnement, c’est maintenant en France qu’elle se décide.

Pour le Groupe PAC 2013, les principaux objectifs, indissociables, de la mise en œuvre de la réforme de la PAC sont les suivants :

  • réduire les inégalités dans la structure des revenus entre exploitations agricoles
  • soutenir l’emploi sur les exploitations de petite et de moyenne taille
  • soutenir l’élevage, notamment l’élevage à l’herbe et dans les zones défavorisées
  • améliorer le ciblage sur la protection des ressources naturelles

Réduire les inégalités dans la structure des revenus entre exploitations agricoles

Si le niveau moyen du revenu agricole, tous types d’exploitations confondues, confirme son record historique, il en est de même pour les disparités internes.

Pour un niveau moyen de revenu par actif de plus de 38 000 euros, les exploitations de grandes cultures dans leur ensemble ressortent à près de 77 000 euros et celles spécialisées dans l’élevage bovin allaitant à 17 000 euros, soit un écart historique de 1 à 4,5. Ces écarts sont encore plus marqués selon les départements (1 à 6,5 entre la Creuse et la Seine-et-Marne) et ce sans prendre en compte les disparités individuelles encore plus grandes.

Dans le même temps, les aides directes par actif de ces deux catégories de producteurs ressortent à des niveaux sensiblement équivalents de l’ordre de 32 000 euros. Les aides apparaissent donc plus que jamais sans rapport avec les difficultés économiques rencontrées par les exploitations.

Pour 100 euros d’aides reçues, le revenu d’une exploitation de grandes cultures dégage un revenu de 235 euros, soit un supplément de 135 euros lié à l’activité de production. Dans une exploitation d’élevage bovin allaitant, pour 100 euros d’aides reçues, le revenu ressort à 52 euros, ce qui signifie que 48 euros en provenance des aides sont utilisés pour payer les charges.

Le rôle de ces aides directes étant théoriquement le soutien des revenus des agriculteurs, il est scandaleux que les dépenses de la PAC aient été et soient encore distribuées de manière aussi inique et confortent des rentes de situations, sans nullement prendre en compte les variations de prix et de revenu.

Mettre un terme à une politique de soutien des revenus qui a perdu toute justification depuis longtemps, et qui n’incite absolument pas les agriculteurs à s’engager vers des démarches agro-environnementales ou agro-écologiques, les bénéficiaires de ces aides étant subventionnés pour les activités passées sur leur exploitation alors qu’ils devraient être rémunérés pour leurs activités actuelles ou leurs projets futurs. Le non-sens ou la PAC des shadoks !

Soutenir l’emploi sur les exploitations de petite et de moyenne taille

L’introduction du paiement redistributif (art. PD 28a) marque sans doute une étape décisive dans la prise en compte de l’emploi et de la taille des exploitations, afin d’améliorer l’efficacité, l’efficience et la légitimité de la PAC. En effet, le refus à ce stade de rendre obligatoire un mécanisme de plafonnement et de dégressivité des aides directes dans l’UE-28 (article 11), freine toute avancée significative dans ce domaine.

De fait en moyenne un hectare de SAU sur deux et cinq emplois agricoles sur sept se concentrent sur les 50 premiers hectares des exploitations.

Rendre dégressif le versement des aides directes en prenant en compte la taille des exploitations et l’emploi permettrait de prendre en compte l’intensité en travail différenciée entre systèmes de production tout en restant dans le schéma des paiements découplés dont nous avons pourtant critiqué la rationalité précédemment.

De plus, une des justifications donnée à la réforme dans le projet de règlement consolidé sur les paiements directs, est une distribution plus équilibrée des aides entre les petits et les grands bénéficiaires (considérant 11.

Par ailleurs, on peut s’attendre à ce que le paiement redistributif contribue à l’installation de nouveaux agriculteurs. En effet les aides directes étant actuellement distribuées en proportion des hectares, elles incitent les agriculteurs à l’agrandissement des structures. La majoration des premiers hectares pourrait jouer un effet dissuasif sur certaines tendances à l’agrandissement .

Mise en œuvre du paiement redistributif sur les 52 premiers hectares des exploitations, à hauteur de 30% des aides directes du 1er pilier.

Soutenir l’élevage à l’herbe et dans les zones défavorisées

D’après le règlement sur les paiements directs, la justification des aides couplées à la production est de soutenir des secteurs ou des régions dans lesquels certains types d’agriculture ou certains secteurs spécifiques particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales connaissant des difficultés (article 38).

En effet, nous observons depuis 1992 que le découplage des aides n’est pas adapté aux secteurs de l’élevage de ruminants et joue un rôle en leur défaveur, avec comme effet l’abandon d’ateliers d’élevage au profit de cultures annuelles plus rémunératrices.

Les Etats membres doivent effectivement avoir la possibilité de maintenir couplées certaines aides pour des raisons d’entretien de l’espace, d’aménagement du territoire, de maintien d’une activité agricole dans des zones difficiles ou à contraintes naturelles, en particulier dans les secteurs de l’élevage (vache allaitante, ovins, légumineuses, zones de montagne en particulier).

Ce diagnostic justifie une intervention publique ciblée sur l’élevage, en particulier l’élevage à l’herbe et dans les zones défavorisées, ce que prévoyaient déjà l’article 69 du précédent règlement et l’article 68 du règlement actuel sur les paiement directs, sous peine de conduire à l’abandon de certaines productions dans certaines régions.

La crise de l’élevage qui est régulièrement évoquée par les parties prenantes et les pouvoirs publics a notamment pour origine un modèle d’alimentation animale extrêmement vulnérable, celui-ci étant dépendant du marché des céréales et des protéines importées.

Afin d’améliorer la résilience des exploitations d’élevages de ruminants face aux aléas économiques et climatiques, il est prioritaire de réserver les 2% d’aides couplées pour l’auto-consommation de protéines végétales (graines, fourragères, mélanges) sur l’exploitation.

Un verdissement qui soit lisible et cohérent avec les incitations du second pilier

Depuis 2010, le Groupe PAC 2013 a continuellement soutenu l’introduction d’une composante écologique dans le 1er pilier de la PAC. Si nous nous félicitons dorénavant que 30% des aides directes composent un nouveau paiement vert obligatoire (article 33), en revanche les critères et seuils retenus sur les mesures diversification des cultures, maintien des prairies permanentes et surfaces d’intérêt écologique nous paraissent très faibles et très similaires à ceux de la conditionnalité actuelle (articles 30, 31, 32).

Favoriser le transfert financier du 1er pilier de la PAC vers le 2nd doit être sérieusement étudié (article 14). Ceci notamment pour abonder le financement de mesures ciblées qui contribuent à la transition agro-écologique de l’agriculture française, notamment le soutien à l’élevage des ruminants en zone difficile (ICHN), les mesures agro-environnementales et l’agriculture biologique et les schémas collectifs d’innovation (coopération, Partenariat Européen de l’Innovation).

LIRE L’ARTICLE INTÉGRAL SUR « POUR UNE AUTRE PAC »

Organisations participant au groupe PAC 2013

 

abonnezvous

Et vous qu'en pensez-vous ?

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.